J.O. 147 du 27 juin 2007
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Arrêté du 22 juin 2007 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2007
NOR : SJSH0757909A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6321-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3 ;
Vu la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment ses articles 9 et 94 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2007 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2007,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2007 est fixé à ce jour comme suit :=============================================
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JO no 147 du 27/06/2007 texte numéro 26
=============================================Article 2.
L'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le solde de 14 088 800 EUR restant disponible sur le montant fixé pour la dotation nationale de développement des réseaux est transféré au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et sera réparti en cours d'année. »Article 3.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault